Paradis-Fiscal

A compter du 1er janvier 2011

Imposition des flux directs entre résidents fiscaux français et les pays à fiscalité privilégiée :

• non-déductibilité des charges (article 238 A du CGI) ;
• réforme du régime d'imposition des bénéfices des personnes physiques à raison de leurs droits sur les entités qu'elles détiennent à l'étranger (article 123 bis du CGI).

Imposition des non-résident :

• application de la retenue à la source (à 50%) sur les rémunérations versées à des non-résident (article 182 B du CGI) ;
• application de la retenue à la source (au taux de 50%) sur les revenus de capitaux mobiliers (article 187 du CGI) ;
• prélèvement forfaitaire (au taux de 50%) sur les produits de placement à revenu fixe (article 125 A du CGI).

Actualisation des régimes relatifs aux filiales ou entités juridiques établies à l'étranger :

• concernant le régime des sociétés mères et filiales (article 145 du CGI). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, les sociétés imposées en France ne pourront plus déduire de leur bénéfice imposable les produits perçus de leurs filiales (au sens fiscal) établies dans un Etat ou territoire figurant sur la liste noire ;
• renforcement du dispositif anti-évasion (article 209 B du CGI). L'imputation sur l'IS acquittée en France, des retenues à la source opérées sur les dividendes, intérêts ou redevances perçus par une entreprise ou entité juridique sise à l'étranger qui verse des produits à la personne morale assujettie en France, ne sera possible que si ces dividendes, intérêts et redevances proviennent d'un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste noire.

Obligation d'information et de documentation des sociétés :

• obligations de transparence sur les prix de transfert pour les grandes entreprises (article L13 AA du LPF) ;
• obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les Etats et territoires non coopératifs (article L13 AB du LPF) ;
• de nouvelles sanctions en cas d'absence de réponse ou de réponse partielle (article 1735 ter du CGI) ;
• actualisation des obligations d'information des établissements de crédit (article L511-45 du Code monétaire et financier).