Paradis-Fiscal

Paradis Fiscal - Royaume-Uni, l'imposition de l'ensemble de l'actif net est calculée à un taux unique de 40% au-delà de 255 000 £.

Les donations antérieures effectuées dans les 7 ans précédent le décès sont imposables. En revanche, si les donations ont lieu plus de 3 ans mais moins de 7 ans avant le décès, le taux d'imposition est réduit - taux dégressifs de 32 % à 8% au lieu de 40%.

Abattements Royaume-Uni :

• Cas Général sur l'ensemble de l'actif net : 255 000 £ sauf pour le conjoint bénéficiaire non-résident, l'abattement passe à 55 000 £,
• Sur actifs agricoles bâtis ou non bâtis - si le défunt l'a exploité pendant 2 ans précédent son décès ou en avait la propriété juridique les 7 dernières années : 100% ou 50% pour les propriétés données en location,
• Participation de contrôle d'une société agricole : 100%
• Entreprise Individuelle, participation > 50% d'une société cotée, participation > 25% dans une société non cotée : 100%
• Participation égale ou < 25% dans une société non cotée : 50%

Contact Ambassade du Royaume-Uni à Paris

• Adresse Postale : 35 faubourg St Honoré 75383 Paris Cedex 08 - France
• Téléphone : +33 (0)1 44 51 31 00
• Fax : +33 (0)1 44 51 31 27
• Site Web : ici

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